Le dispositif réglementaire
La surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les Etablissements recevant du public a
évolué le 27 décembre 2022.
Elle est définie dans plusieurs textes réglementaires :
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en
matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ;
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter les textes officiels dont les liens ont été
repris ci-dessus. Le dispositif peut être résumé de la manière suivante :
Les phases du nouveau dispositif
Le dispositif de surveillance révisé se décompose désormais en 4 phases :
- Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments, incluant notamment
la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air
intérieur
- Un autodiagnostic de la QAI, jusqu’alors optionnel, devenant une étape
obligatoire et incontournable, et devant être réalisé ou mis à jour régulièrement, au
minimum tous les 4 ans
- Une campagne de mesures des polluants réglementés à faire réaliser par un
organisme accrédité à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la
QAI
- Un plan d’actions prenant en compte l'évaluation annuelle des moyens d'aération,
l'autodiagnostic et la campagne de mesures précités
Cet outil numérique PERMET DE REPONDRE à l'obligation d’évaluation annuelle des
moyens d’aération et l’obligation d’autodiagnostic tous les quatre ans. Il synthétise dans
un rapport les pistes d'amélioration en fonction de vos réponses aux questions
Cette obligation de surveillance est échelonnée dans le temps en fonction du type
d'établissement mais il est vivement recommandé de la mettre en oeuvre au plus tôt afin
d'améliorer la qualité de l'air intérieur donc votre santé !
Les établissements soumis à la réglementation au 1er janvier 2023 :
- Établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies)
- Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier
degré et du second degré (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées
d’enseignement général, technologique ou professionnel)
- Les accueils de loisirs
Les établissements soumis à la réglementation au 1er janvier 2025 :
- Les structures sociales et médico-sociales et les structures de soins de longue durée
rattachées aux établissements de santé
- Établissements pénitentiaires recevant des mineurs
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a organisé un webinair le 14
février 2023 pour présenter l’évolution de la réglementation. Le support est consultable ici
