Un vent'Air - Faites l'inventaire de vos problématiques en air intérieur

Le dispositif réglementaire

La surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les Etablissements recevants du public est définie dans plusieurs textes réglementaires :

  • Décret 2015-1000 (19/8/2015) relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Décret 2015-1926 (30/12/2015), modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la QAI de certains ERPs
  • Arrêté DEVP1415091A (1/6/2016) relatif aux modalités de surveillance de la QAI dans les ERPs

Pour plus d'information vous pouvez consulter les textes officiels dont les liens ont été repris ci-dessus. Le dispositif peut être résumé de la manière suivante :

  • Obligation de mener une évaluation des moyens d'aération tous les 7 ans (examen de la présence ou non d’ouvrants opérationnels et examen visuel des grilles d’aération). Les conclusions de cette évaluation doivent être affichées pour informer les personnes fréquentant l'établissement.
  • Obligation de procéder à une évaluation de la qualité de l'air intérieur sachant que deux solutions sont possibles :
    • Faire réaliser tous les 7 ans des mesures par un laboratoire accrédité
    • Remplir le Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants pour faire un inventaire de la situation et mettre en œuvre un plan d'action annuel (comportant le titre de l'action, sa description, son responsable et les personnes associées et le calendrier de réalisation envisagé). Vous devez alors afficher ce poster pour indiquer que vous vous êtes engagés à améliorer la qualité de l’air.

Cet outil numérique PERMET DE REPONDRE à l'obligation d'évaluation via le guide et synthétise dans un rapport les pistes d'amélioration en fonction de vos réponses aux questions

Cette obligation de surveillance est échelonnée dans le temps en fonction du type d'établissement mais il est vivement recommandé de la mettre en oeuvre au plus tôt afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur donc votre santé !

  • 2018 : établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans + écoles maternelles + écoles élémentaires
  • 2020 : accueils de loisirs + établissements du second degré
  • 2023 : structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs, piscines…
Vous trouverez dans le document suivant le détail des établissements concernés.